CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APPLICABLES AUX EDITEURS
UTILISANT LA PLATEFORME PAPER.CLUB
Préambule
La société FREYA (exerçant sous le nom commercial PAPER CLUB), SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 892 295 072, 15 RUE DES HALLES à PARIS (75001), édite une plateforme de mise en relation, de promotion et de vente de prestations de publicités en son nom mais pour le compte d’Editeurs.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, PAPER CLUB agit en tant qu’intermédiaire et commercialise en son nom mais pour le compte des Editeurs les espaces publicitaires qui lui sont confiés.
Les présentes conditions générales d’utilisation du service de la Plateforme PAPER CLUB(« CGS ») ont pour objet de définir les conditions de vente des Services proposés par PAPER CLUB et régissent les termes et conditions selon lesquels les Editeurs confient à la Plateforme la commercialisation de leurs prestations et de leurs espaces et (ii) utilisent la Plateforme pour permettre à PAPER CLUB de mener à bien la vente des Publications en ligne pour leur compte.
Définitions :
Articles : désigne les articles promo-rédactionnels proposés à la vente par la Plateforme. Les Articles peuvent être rédigés (i) par les Editeurs ou (ii) sur demande de l’Editeur par PAPER CLUB.
CGS : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service de la Plateforme et constitue le contrat entre l’Editeur et la Plateforme.
CGV : désigne les Conditions Générales de vente de la Plateforme applicables aux Clients .
Client(s) : désigne des client(s) annonceur(s) professionnel(s) ou particuliers ayant une activité économique, ou des agences, qui achète(nt) des Publications sur la Plateforme. Les Clients peuvent être domiciliées à l’étranger.
Commande : désigne toute commande de Publication(s) passée par un Client sur la Plateforme.
Délai de protection : désigne le temps nécessaire à la vérification par PAPER CLUB de la bonne exécution par l’Editeur de la Commande. Ce délai est de 45 jours maximum à compter de la mise en ligne de la Publication sur le Site de l’Editeur. Aucun paiement au profit de l’Editeur ne sera réalisé pendant ce délai.
Editeur : désigne tout éditeur de site(s) web, inscrit sur la Plateforme, souhaitant que ses espaces publicitaires soient commercialisés sur la Plateforme, ayant accepté les CGS et souhaitant bénéficier du Service de Porte-Monnaie sécurisé.
Fiche Descriptive : désigne la description du Site et de la Publication en vente, visible par les Clients, indiquant le prix fixé par PAPER CLUB, et synthétisant l’ensemble des informations relatives à l’Editeur, sur laquelle apparait le nom du media, son offre rédactionnelle, les Options qu’il propose et ses règles de publication, les informations Trust flow (TF), Domain rating (DR), le nombre de visites par mois etc.. Cette fiche peut comprendre des images ou captures d’écran du Site et permet au Client de faire son choix en toute connaissance de cause.
MANGOPAY : désigne la société prestataire de services de paiement mandaté par PAPER CLUB pour (i) l’encaissement du prix de la Commande sur un compte de séquestre dédié, (ii) le paiement de la somme revenant à l’Editeur.
Options : désigne les options proposées par l’Editeur comme par exemple une publication en Homepage, une image, un lien supplémentaire vers un site web choisi par le Client, un mot-clé cible, un relai sur un réseau social, un relai en newsletter…
Plateforme : désigne la plateforme de mise en relation et vente en ligne de Publications de PAPER CLUB www.paper.club .
Page Editeur : désigne l’espace virtuel dédié à l’Editeur, sur lequel apparait la Fiche Descriptive de son Site, son offre rédactionnelle, les Options qu’il propose et ses règles de publication. Cette Page peut comprendre des images ou captures de son Site. L’Editeur est responsable du contenu de sa Page Editeur, puisque celui-ci est issu de son Tableau de Bord Editeur qu’il complète en toute indépendance.
Partie(s) : désigne ensemble ou séparément la Plateforme et/ou l’Editeur.
Porte-Monnaie : désigne un sous-compte chez MANGOPAY fonctionnant comme un compte séquestre.
Publication(s) : désigne ensemble les Articles, le lien vers le propre site web du Client, les Options et l’espace publicitaire proposés à la vente sur la Plateforme afin d’être publiés sur le Site de l’Editeur.
Service : désigne le service de vente des Publications, la mise à disposition des Editeurs d’un Tableau de Bord, d’une Page Editeur et d’un Porte-Monnaie.
Site : désigne le site internet dont l’Editeur est propriétaire, et où sera publié la Publication achetée par les Clients.
Tableau de Bord Editeur : désigne l’espace virtuel personnel de l’Editeur lui permettant d’avoir accès au Service et sur lequel il peut notamment accéder à son profil, ajouter un ou plusieurs de ses Sites, les décrire, gérer ses alertes/notifications, indiquer ses délais de rédaction, ses tarifs, les Options qu’il propose, gérer les Commandes, gérer son Porte-Monnaie, demander des paiements, , voir les briefs, ses performances, consulter les commandes passées ou mettre à jour les informations renseignées lors de son inscription.
Article 1. Missions de PAPER CLUB
1.1. Ventes conditionnelles
PAPER CLUB assure la commercialisation des Publications, leur mise en avant, recueille les Commandes, facture les Clients, par tous les moyens à sa convenance, et en encaisse le montant auprès des Clients ou de leurs intermédiaires, aux termes et conditions définis ci-après.
PAPER CLUB commercialise en son nom mais pour le compte des Editeurs les Publications mises en avant sur la Plateforme. A ce titre PAPER CLUB n’achète à l’Editeur que les Publications que les Clients achètent sur la Plateforme.
Les Publications des Editeurs peuvent être mises en avant au moyen de tags promotionnels :
- Best deal
- En promo
- Offre PAPER CLUB
- etc
Les promotions ou les mises en avant, sont décidées unilatéralement par PAPER CLUB.
L’Editeur reconnait que PAPER CLUB est libre de fixer le prix des Publications proposées aux Clients sur sa Plateforme.
1.2. Mise à disposition du Service
Après validation de son inscription, telle que fixée à l’article 2, PAPER CLUB met à disposition des Editeurs un Tableau de Bord et une Page Editeur.
Le Service comprend également la mise à disposition d’un Service de paiement sécurisé matérialisé par le « Porte-Monnaie ».
L’utilisation desdits Services par les Editeurs est gratuite.
Article 2. Inscription et accès des Editeurs au Service
2.1. Qualité
Seuls peuvent s’inscrire sur la Plateforme, les Editeurs professionnels dont l’activité est d’éditer un ou plusieurs Sites et de vendre des espaces sur leurs Sites et plus précisément : (i) les personnes morales immatriculées au RCS pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, (ii) les personnes physiques ayant la capacité de vendre des produits ou services à titre professionnel, inscrites au Répertoires des Métiers ou équivalent en fonction du pays.
Les Editeurs dont le siège social, ou tout ou partie de leur activité, relèvent d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies), ne sont pas acceptés en tant qu’Editeur sur la Plateforme.
Il est demandé aux Editeurs, avant toute inscription de :
– prendre connaissance des présentes CGS,
– prendre connaissance des CGV Clients afin de connaître les droits et obligations des Clients,
La personne complétant la procédure d’inscription en ligne garantit soit (i) être le représentant légal de l’Editeur, soit (ii) bénéficier d’une délégation ou d’un mandat lui permettant d’inscrire l’Editeur sur la Plateforme ou (iii) avoir l’autorisation de l’Editeur pour se faire et pour publier sur le Site.
Afin d’éviter toute usurpation, l’Editeur devra prouver qu’il est le propriétaire du Site ou qu’il est mandaté pour vendre les espaces publicitaires.
Dans le cas d’un mandataire ou revendeur, PAPER CLUB se réserve le droit de contacter l’éditeur afin de vérifier les conditions et le paiement des prestations effectuées.
L’Editeur garantit fournir des informations exactes et sincères au moment de son inscription et il s’engage en cas de modification de ses informations à en informer immédiatement PAPER CLUB et à lui communiquer, via son Tableau de Bord, les documents justificatifs correspondants.
2.2. Procédure d’inscription sur la Plateforme
2.2.1. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe
Lors de son inscription au Service, l’Editeur définira son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder à son Tableau de Bord Editeur.
L’Editeur est ainsi seul responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur ou autres équipements. A ce titre, l’Editeur reconnait être responsable de toutes les activités émanant de son compte et ce notamment dans l’hypothèse d’un manquement au maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. En cas de doute ou de problème de confidentialité lié au mot de passe, l’Editeur s’engage à immédiatement en informer PAPER CLUB.
L’Editeur accepte ensuite l’intégralité des présentes CGS, en cochant la case à cet effet.
Un email de confirmation comprenant un lien vers les présentes CGS sera envoyé à l’Editeur par PAPER CLUB.
2.2.2. Informations demandées et tarifs de l’Editeur
L’Editeur définit par ailleurs dans son Tableau de Bord ses prix de vente à la Plateforme souhaités, par Article et par Options, ainsi que les éventuelles promotions.
Les tarifs indiqués par l’Editeur s’entendent HT.
PAPER CLUB se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription en fonction de la qualité du Site et des prix souhaités.
Toute modification des tarifs doit être décidée d’un commun accord entre les Parties.
Il est rappelé que l’inscription à la Plateforme est également soumise à l’acceptation, par l’Editeur, des présentes CGS.
En revanche, chaque Editeur peut référencer plusieurs de ses Sites, ceux-ci seront évidemment vérifiés par PAPER CLUB.
2.2.2.2. Le Tableau de Bord de l’Editeur comporte également des documents administratifs et financiers que celui-ci s’engage à compléter. Ces documents sont nécessaires à la création du Porte-Monnaie de l’Editeur par MANGOPAY. Aucun paiement au profit de l’Editeur ne pourra intervenir sans que ces documents aient été complétés par l’Editeur puis validés par MANGOPAY.
Article 3. Obligations de PAPER CLUB
3.1. Ventes
PAPER CLUB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour promouvoir et commercialiser les espaces de l’Editeur.
Pour ce faire PAPER CLUB animera la Plateforme et mettra à disposition des Clients un système de paiement sécurisé ainsi q’un espace virtuel personnel leur permettant de rédiger un brief, de choisir des Options, de valider les Articles, de consulter les commandes passées ou mettre à jour les informations renseignées lors de son inscription.
PAPER CLUB pourra également promouvoir et vendre les Publications, par tout moyen, y compris en dehors de la Plateforme.
3.2. Disponibilité du Service
PAPER CLUB s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre la Plateforme, le Tableau de Bord et la Page Editeur accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté (telles que des pannes ou des perturbations qui affecteraient le réseau Internet ou de communication).
PAPER CLUB se réserve le droit d’interrompre le Service pour réaliser des opérations de maintenance, améliorer les fonctionnalités du Service ou pour corriger d’éventuelles anomalies de fonctionnement.
L’Editeur pourra directement contacter le service d’assistance de PAPER CLUB pour signaler les incidents et/ou faire part de ses interrogations relatifs au Service.
3.3. Paiement
PAPER CLUB s’engage à rémunérer l’Editeur en fonction des ventes réalisées dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
3.4.Conservation des données transmises par les Editeurs
PAPER CLUB s’engage à conserver les données de l’Editeur ( documents comptables et les pièces justificatives) pendant 10 ans en application de l’article L123-22 du Code de commerce. L’Editeur pourra avoir accès à ces données en écrivant à support@paper.club. Au-delà de ce délai, ces éléments seront supprimés.
Article 4. Obligations de l’Editeur attachées aux ventes réalisées sur la Plateforme
4.1. Publication
4.1.1. Respect des demandes du Client
L’Editeur s’engage à respecter le brief saisi par le Client au moment de la Commande.
L’Editeur s’engage à ce que la Publication soit publiée sur le Site, selon la ou les Option(s) choisie(s) par le Client sous l’url déterminé par l’Editeur à la livraison de la commande, pendant la durée indiquée par l’Editeur au moment de la Commande mais en tout état de cause pour une durée minimum de 12 mois.
L’Editeur s’engage à ne proposer à PAPER CLUB que des Publications qu’il a la possibilité matérielle de rédiger et de publier dans les délais annoncés et pour cette période illimitée.
Si pour une raison quelconque, l’Editeur ne permet pas l’accès à la Publication sur son Site pendant au moins 12 mois, ou s’il la supprime sans justification légitime postérieurement à ce délai de 12 mois, PAPER CLUB sera en droit de solliciter le remboursement correspondant à la Publication en question. Ce fait pourrait être une cause justifiable de suspension du compte de l’éditeur.
L’Editeur s’engage à garantir l’indexation de l’article dans le premier mois de la publication sur au moins une durée de 6 mois.
Dans tous les cas, la personne qui inscrit un Site est responsable des conditions qu’il indique sur la Plateforme.
4.1.2. L’Editeur garantit également :
- que les Publications mises en vente sur la Plateforme sont autorisées à la vente à distance et qu’elles sont conformes aux exigences légales et réglementaires applicables;
- qu’il ne proposera pas à la vente des Publications interdites en vertu de dispositions réglementaires ou légales et/ou dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ;
- qu’il ne proposera pas à la vente des Publications (ni ne diffusera d’informations sur sa Page Editeur) qui contreviennent à la règlementation en vigueur et notamment sans que cette liste soit limitative, des Articles/informations incitant à la haine raciale ou à la discrimination, des Articles/informations contraires à l’ordre public, ou dénigrants et plus généralement des Publications illicites.
- être le propriétaire des informations disponibles dans sa Page Editeur, et détenir l’ensemble des droits et autorisations relatif à l’utilisation des marques, logos et signes distinctifs afférents à ces derniers ;
- que les Publications et les signes distinctifs sous lesquels elles sont proposées ainsi que les informations diffusées sur sa Page Editeur ne portent pas atteinte aux droits de tiers, tels que des droits de propriété intellectuelle, et notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon d’une œuvre, d’un dessin ou encore d’une marque préexistante et/ou qu’ils ne sont en aucune façon constitutifs d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme et garantit PAPER CLUB contre tout recours de tiers à ce titre.
4.2. Informations précontractuelles des Clients par l’Editeur
4.2.1 L’Editeur alimente son Tableau de Bord et édite sa Page Editeur en toute indépendance. Ainsi l’Editeur est seul responsable des informations accessibles au Client.
A ce titre, l’Editeur s’engage à ce que l’ensemble des informations essentielles relatives aux Publications , nécessaires à la réalisation d’un acte d’achat éclairé par le Client (et en particulier toutes les informations précontractuelles obligatoires), apparaissent sur sa Page Editeur.
L’Editeur est seul responsable de l’exactitude et de la conformité des informations contenues dans sa Page Editeur.
4.2.2. L’Editeur s’engage également à ne pas mettre en œuvre des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
4.3. Traitement des commandes par l’Editeur
4.3.1 Acceptation des Commandes
L’Editeur sera informé, via l’adresse email renseignée lors de son inscription, par PAPER CLUB de chaque Commande réalisée par un Client. Les informations nécessaires au traitement de la Commande et à la rédaction de l’Article et à la diffusion de la Publication seront présentes dans le Tableau de Bord Editeur.
L’Editeur aura 5 jours ouvrés pour accepter ou refuser la Commande. Au-delà de ce délai, la Commande du Client sera automatiquement refusée par PAPER CLUB.
Dans l’hypothèse où 3 commandes seraient automatiquement refusées, du fait de l’absence de réponse de l’Editeur, sa Page Editeur pourra être suspendue par PAPER CLUB, dans les conditions visées à l’article 5.2.
Une fois la Commande acceptée, l’Editeur devra renseigner et actualiser l’état de traitement de la Commande jusqu’à la publication de la commande au Client. Si au bout de 2 semaines à partir de la acceptation, la rédaction ou la publication n’était pas faite, PAPER CLUB se réserve le droit d’annuler la commande.
4.3.2 Rédaction des Articles
L’Editeur choisit de rédiger lui-même les Articles ou d’en confier la rédaction à PAPER CLUB.
Dans ce cas, les prix souhaités par l’Editeur prendront en compte le fait qu’il ne rédige pas les Articles.
Paper.club n’autorise pas les éditeurs à créer du contenu intégralement issu de l’IA. S’il est prouvé qu’un contenu a été créé uniquement grâce à l’IA, l’éditeur doit réécrire le contenu. Sinon la commande sera annulée et le crédit sera remboursé au client.
4.3.3. Validation de l’Article par le Client
L’Editeur devra mettre à disposition du Client, via la Plateforme, le texte de l’Article proposé.
Le Client aura 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l’Article proposé.
En cas de refus, le Client peut demander des modifications. Le nombre de modifications possibles est indiqué dans la Commande.
Dans le cas où aucun Article ne serait validé par le Client: PAPER CLUB tentera de trouver une solution à l’amiable en proposant une solution équitable aux parties et sera en droit d’annuler la Commande si aucune solution n’est acceptée par les deux parties. Si l’Editeur ou le Client le demande, la Plateforme re-créditera le Client en conséquence.
4.4 Mise en ligne des Publications par l’Editeur sur le Site
Les modes de publication, et délais de publication sont définis par l’Editeur et doivent être renseignés dans la Page Editeur. L’Editeur est tenu de s’assurer de l’exactitude de ces informations et de respecter les modes de publication renseignés, ainsi que les délais indiqués au Client.
A compter de la validation de l’Article par le Client, l’Editeur devra mettre en ligne la Publication dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Ce délai pourra varier compte tenu de la spécificité de certaines Options vendus par l’Editeur.
L’Éditeur s’engage à fournir à PAPER CLUB, via la Plateforme, toutes informations permettant de justifier auprès de sa clientèle les diffusions et audiences de la Publication.
4.5. Contestation des Clients (Article/Publication/mise en ligne)
PAPER CLUB informera l’Editeur de toute question, contestation relative aux Publications et à leur mise en ligne sur le Site.
L’Editeur devra répondre à PAPER CLUB sous 24 heures et apporter une solution à la contestation, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Au-delà de ce délai, et si la demande du Client est fondée, la Plateforme relancera l’Editeur sur la solution à apporter à ladite contestation.
Toutefois, si aucune solution n’a été apportée au Client par l’Editeur, sous 5 jours ouvrés après la relance ci-dessus évoquée, PAPER CLUB tentera de trouver une solution à l’amiable en proposant une solution équitable aux parties puis pourra, sous réserve d’en informer l’Editeur, procéder directement au remboursement du Client.
Le montant remboursé sera déduit des sommes dues à l’Editeur au titre de la vente des Publications sur la Plateforme.
4.6. Respect du droit à l’oubli
Dans le cadre de la réglementation liée à la protection des données à caractère personnel, il est possible qu’une personne citée dans un Article, formule à l’Editeur une demande de droit à l’effacement ou d’anonymisation. Dans une telle hypothèse, l’Editeur s’engage à modifier la Publication et à respecter la réglementation, en supprimant ou anonymisant l’Article.
4.7. Obligations fiscales de l’Editeur
4.7.1. Collecte et paiement de la TVA par l’Editeur
Chaque Publication donnera lieu à l’émission d’une facture de l’Editeur à la Plateforme.
A ce titre, l’Editeur donne mandat par la présente à PAPER CLUB qui l’accepte d’émettre en son nom et pour son compte les factures de ventes à la Plateforme de ses Publications.
Chaque facture fera apparaître la mention « autofacturation » et sera considérée comme tacitement acceptée par l’Editeur en l’absence de contestation de celle-ci avant l’encaissement des sommes dues par la Plateforme à l’Editeur au titre de cette facture.
La facture sera adressée à l’Editeur par PAPER CLUB par email.
L’Editeur reste responsable de la détermination, du calcul et du paiement des taxes applicables. PAPER CLUB agira dans ce cas de figure selon les instructions de facturation fournies par l’Editeur, sans que la responsabilité de PAPER CLUB ne puisse être engagée en cas d’erreur, de manquement ou autre irrégularité liée aux taxes applicables.
L’Editeur est également responsable vis-à-vis des autorités fiscales appropriées de la facturation, de la retenue le cas échéant, de la déclaration et du paiement de toute taxe applicable sur la vente de ses produits ou services à PAPER CLUB.
PAPER CLUB se réserve le droit de demander, à tout moment, à l’Editeur la fourniture de tout document juridique attestant de la qualité d’assujetti de l’Editeur (extrait Kbis, etc.) et du respect de la règlementation applicable en matière fiscale, et sur le plan de la TVA en particulier.
4.7.2. Autres obligations
L’Editeur est seul responsable de la réalisation des obligations déclaratives liées à la réalisation de ses services (Déclarations de TVA, Déclaration d’échange de services ou toute autres déclarations obligatoires).
4.8. Obligations diverses à la charge des Editeurs
L’Editeur s’engage à :
• ne pas correspondre avec le Client autrement que par la Plateforme ;
- effectuer l’ensemble de ses échanges avec le client en français ou en cas de vente hors France dans la lanque imposée le cas échéant par la législation applicable, et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur la Plateforme, qu’elles concernent les Publications, la Page Editeur, etc., en français et en cas de vente hors France dans la langue imposée, le cas échéant, par la législation applicable ;
• ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des activités qui s’y déroulent ;
• ne pas utiliser de robot ou tout autre procédé automatique pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, ni contourner les mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès à la Plateforme ;
• ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
• ne pas utiliser les email des Clients et encore moins distribuer ou publier des emails/publicités non sollicités ;
• ne pas introduire de virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la Plateforme, ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs de la Plateforme ;
• ne pas tenter de renvoyer le Client vers son Site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Clients ;
• ne pas porter atteinte à l’image de la Plateforme de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard de la Plateforme, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.).
• ne pas fournir d’informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité de l’Editeur, fausses informations relatives à sa société, ou toute autre information ou omission.
4.9. Non concurrence
Article 5. Durée et Suspension
5.1 Durée
Les présentes CGS sont conclues, à compter de leur acceptation par l’Editeur, pour une durée indéterminée.
5.2. Suspension de l’accès au Service
L’accès au Service pourra être momentanément suspendu, notamment dans les hypothèses suivantes :
La Plateforme notifiera la décision de suspension par écrit à l’Editeur, au moins 48h avant la date effective de suspension, sauf faute grave, ou obligations légales ou règlementaires de la Plateforme, et lui indiquera de manière motivée les griefs reprochés ainsi que les faits ou circonstances l’ayant conduit à prendre cette décision.. Le compte sera suspendu jusqu’à que les causes ayant entrainées la suspension aient été résolues par l’Editeur, qu’une preuve écrite ait été transmise à la Plateforme ou que la réponse apportée par l’Editeur conduise PAPER CLUB à revenir sur sa décision de suspension
- Manquements répétés de l’Editeur à ses obligations;
- 3 annulations automatiques consécutives des commandes passées par les Clients ;
- 3 réclamations de Clients sur une période glissante d’1 an ;
- Fourniture d’informations fausses ou erronées lors de l’inscription ou omission de notifier une mise à jour de ces informations ainsi que de fournir tout document justificatif y afférent.
5. Fourniture d’informations fausses ou erronées lors de l’ajout d’un Site.
Cette suspension ne dégage en aucune façon l’Editeur de son obligation d’exécuter l’intégralité́ de ses obligations au titre des Commandes passées avant ladite suspension.
Article 6. Conditions financières
6.1. Sommes dues à l’Editeur
Chaque mois, PAPER CLUB établira le bordereau des insertions facturées aux Clients le mois précédent.
L’Editeur pourra en prendre connaissance à tout moment en consultant son Tableau de Bord Editeur, qui précisera également le montant revenant à l’Editeur en fonction des tarifs convenus entre les Parties.
Dès vérification par PAPER CLUB que la Publication a bien été mise en ligne, le montant revenant à l’Editeur sera transféré sur son Porte-Monnaie.
En cas de retard ou d’incident dans la publication, le transfert de la somme due au titre de cette Commande, sur le Porte-Monnaie de l’Editeur, sera suspendu jusqu’à la parfaite réalisation de la publication.
Les paiements interviendront sur demande de l’Editeur à partir de la Plateforme (cf article 6.2).
Il est précisé que la date réputée d’encaissement des sommes par l’Editeur correspond à la date de mise à disposition des sommes dues, soit la date d’expiration du Délai de Protection.
6.2 Demande de paiement par l’Editeur
L’Editeur peut formuler une demande de paiement à partir de son Tableau de Bord.
Au plus tard au moment de la première demande de paiement, MANGOPAY sollicite la communication d’un certain nombre d’informations. Ainsi, l’Editeur s’engage à communiquer via la Plateforme l’ensemble des informations et des documents justificatifs requis, notamment un extrait Kbis, la copie de la pièce d’identité du dirigeant, les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur la Plateforme. Ces derniers feront l’objet d’un contrôle et d’une validation par MANGOPAY. PAPER CLUB se réserve par ailleurs la possibilité d’examiner ces éléments et de demander le cas échéant des compléments d‘informations à l’Editeur.
LES DEMANDES DE PAIEMENTS AU PROFIT DE L’EDITEUR NE POURRONT ETRE ACCEPTEES PAR PAPER CLUB QU’APRES EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION, CE QUE L’EDITEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT.
6.3 Modalités de règlement
Le versement des sommes dues à l’Editeur est effectué par virement, en euros sur un compte bancaire au nom de l’Editeur, dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de paiement.
Dans l’hypothèse où l’Editeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées dans son Tableau de Bord Editeur, il ne pourrait engager la responsabilité de la Plateforme pour non-paiement du fruit de ses ventes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Article 7. Résiliation
7.1. Modalités de résiliation
Les présentes CGS pourront être résiliées, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chaque Partie, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
PAPER CLUB pourra également résilier le Service, en cas de manquement aux présentes CGS, après l’envoi d’une mise en demeure exposant de manière motivée les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué et lui enjoignant d’y remédier. Si cette mise en demeure reste infructueuse à l’issue de 30 jours PAPER CLUB pourra résilier de plein droit l’accès au Service. Pendant ce délai de 30 jours, l’Editeur a aussi la possibilité de clarifier les faits et d’apporter ses explications.
Le délai de 30 jours ne s’applique pas si la résiliation est due à une obligation légale ou réglementaire ou si l’Editeur a enfreint à plusieurs reprises les CGS.
Il est précisé que la suspension du compte de l’Editeur, en cas de manquement par ce dernier à ses obligations ne constitue pas un préalable obligatoire à la résiliation des CGS par PAPER CLUB.
L’Editeur pourra former une réclamation à l’encontre de cette résiliation en contactant la Plateforme.
Toutefois en cas de manquement grave (ex : revente de produits illicites, manquement à l’obligation de sécurité des produits etc…) par l’Editeur à ses obligations, la résiliation pourra être effectuée, sans préavis, par PAPER CLUB.
Dans tous les cas, cette résiliation ne dispense pas l’Editeur de remplir les obligations qu’il a contractées jusqu’à̀ la date de prise d’effet de la résiliation.
7.2 Conséquences de la résiliation
Il appartient à l’Editeur d’effectuer l’archivage de ses données présentes dans son Tableau de Bord Editeur, la Plateforme n’ayant pas d’obligation, ni de responsabilité d’archivage pour le compte de l’Editeur.
Lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation des Services est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sur la Plateforme sont résolues, l’Editeur perdra sa qualité d’Editeur et en conséquence la vente des Publications sera immédiatement stopée .
DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE D’UN COMPTE EDITEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, L’EDITEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN CLIENT, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS DE PUBLICATION, Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LE MAINTIEN DE LA PUBLICATION SUR SON SITE ET LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.
Article 8. Preuve
Afin de faciliter leurs échanges, l’Editeur admet que les systèmes et fichiers informatiques de PAPER CLUB feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par PAPER CLUB ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGS, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Service par l’Editeur.
Ainsi, PAPER CLUB pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1. Droits de propriété intellectuelle de PAPER CLUB
A l’exception des éléments appartenant à l’Editeur, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme, et notamment les logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés » DPI « ) sont la propriété de PAPER CLUB.
Ces DPI sont mis à disposition des Editeurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service, et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Editeurs s’engagent à ne jamais modifier les DPI.
Toute utilisation non expressément autorisée des DPI entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon et peut aussi entraîner une violation des droits de tiers, les deux hypothèses pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit de copier, modifier, tenter de trouver le code source des logiciels de la Plateforme.
9.2. Droits de propriété intellectuelle de l’Editeur
L’Editeur autorise PAPER CLUB à utiliser et reproduire sur la Plateforme les éléments insérés dans son Tableau de Bord et destinés à être visibles sur sa Page Editeur ou autre endroit de la Plateforme et ce, uniquement dans le cadre exclusif de l’exécution du Service.
L’Editeur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de ses éléments.
Article 10. Données personnelles
10.1 Données personnelles des Parties
Dans le cadre du Service, chaque Partie est conduite à recueillir auprès de l’autre Partie des données à caractère personnel de contact relatives à leur personnel respectif (à savoir, nom, prénom, adresse email, numéro(s) de téléphone professionnels, titre ou fonction occupée au sein de l’organisation). Ces données sont traitées pour administrer la Plateforme et fournir les Services aux Editeurs. Dans le cadre de ces traitements chaque Partie est désignée comme responsable de traitement des données de l’autre Partie, collectées et utilisées dans le cadre du Service et elle s’engage à traiter lesdites données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable (le Règlement européen n° 2016/679 et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » telle que modifiée)
Le personnel de l’Editeur ou l’Editeur lui-même s’il est une personne exerçant à titre individuel, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité́ de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, il peut écrire à : support@paper.club
10.2 Données personnelles des Clients
PAPER CLUB est le responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles des Clients collectées par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Editeur est le destinataire des données et devient à réception, le responsable de traitement des données personnelles des Clients, transmises par PAPER CLUB, nécessaires à l’exécution des commandes et à la mise en ligne des Publications par l’Editeur.
Il est rappelé que ces données personnelles ne doivent pas être utilisées par l’Editeur pour une fin autre que la l’exécution des Commandes (en ce compris la gestion des réclamations) ou la mise en ligne des Publications. Il a l’interdiction d’utiliser les données à des fins de prospection commerciale.
D’une manière générale, PAPER CLUB et l’Editeur s’engagent à respecter leurs obligations en matière de protection des données personnelles résultant de la réglementation applicable. Chacun s’engage à protéger les données personnelles reçues de l’autre contre tout accès non autorisé de ses propres employés ou de tiers et à prendre toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité.
Article 11. Confidentialité
Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : (i) les informations et documents transmis et échangés entre les Parties ayant un caractère public et/ou étant destinés au public ; (ii) les informations et documents transmis à la Partie réceptrice et pour lesquels la Partie émettrice a expressément et préalablement indiqué à la Partie réceptrice, par écrit, l’absence de caractère confidentiel ; et cumulativement (iii) les informations et documents qui étaient déjà dans le domaine public lors de leur transmission et échange entre les Parties ou qui y tomberaient sans que la Partie émettrice concernée soit le responsable d’une telle divulgation dans le public.
Chaque Partie s’engage en conséquence tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, sous-traitants et conseils, dont elle se porte fort, à ne pas exploiter les informations confidentielles à des fins personnelles et/ou en dehors de l’exécution des Services.
La Partie réceptrice est autorisée à divulguer des Informations Confidentielles : (i) à ses assureurs ou conseillers juridiques, ou (ii) de façon stricte à toute cour de justice compétente ou autorité gouvernementale ou de régulation qui en ferait la demande sur une base légale, sous réserve qu’une notification écrite préalable ait été adressée à l’autre Partie dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la demande.
Aucune disposition des présentes CGS ne saurait être interprétée comme empêchant PAPER CLUB de partager tout ou partie des informations liées aux Services, le cas échéant, avec une société de son Groupe.
Les obligations fixées au titre de cet article resteront applicables jusqu’au terme de l’exécution des Services et pour une période de cinq (5) ans après leur expiration ou leur résiliation ou toute autre période plus longue telle que requise par la loi.
Article 12. Responsabilité
12.1. Responsabilité de PAPER CLUB
L’activité de PAPER CLUB se limitant à commercialiser les Publications sur la Plateforme, PAPER CLUB n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles et Publications,ni sur la véracité ou l’exactitude des informations figurant sur la Page Editeur.
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de la Plateforme, la responsabilité de PAPER CLUB ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. Le Client est invité à remonter sans délais à PAPER CLUB toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du Service.
La responsabilité de PAPER CLUB ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de PAPER CLUB serait imputable soit au comportement de l’Editeur ou d‘un Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés. En outre, la responsabilité de PAPER CLUB ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de PAPER CLUB visées aux présentes CGV, la responsabilité de PAPER CLUB ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l’Editeur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de PAPER CLUB est la cause directe de son préjudice.
L’Editeur reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, perte de gains ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image. En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de PAPER CLUB serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Publications achetées au cours des deux (2) mois précédents l’incident.
12.2 Responsabilité de l’Editeur
En sa qualité d’Editeur des Sites et des Publications, l’Editeur est seul responsable des dommages relatif à ses Articles, Sites et Publications ou au titre des informations présentes sur sa Page Editeur.
L’Editeur fera son affaire des contestations des Clients relatives à sa Page Editeur, aux Publications et à leur mise en ligne, et la responsabilité de PAPER CLUB ne saurait être engagée. Ainsi l’Editeur garantira et indemnisera PAPER CLUB contre tout préjudice ou action menée par un tiers relatif à la mise en ligne des Publications ou aux informations figurant sur sa Page Editeur.
Article 13. Ethique
13.1. Les Parties sont convenues de respecter, chacune, les trois principes fondamentaux de l’OIT (Organisation Internationale du Travail – http://www.ilo.org/public/french/standards/index.htm ) suivants :
- Ne pas recourir à, ni admettre de ses propres fournisseurs et sous-traitants l’utilisation de main d’œuvre infantile (de moins de 15 ans) ou forcée ;
- Assurer à son personnel des conditions et un environnement de travail sain et sûr dans le respect des libertés individuelles et collectives ;
- Promouvoir la non-discrimination (sexe, race, religion ou appartenance politique) en matière d’embauche et de gestion du personnel.
13.2. Les Parties s’engagent par ailleurs à respecter les lois et règlementations en vigueur interdisant la corruption.
L’Editeur déclare, garantit et s’engage à ce que ses dirigeants et salariés, ne commettront aucun acte de corruption envers l’un des dirigeants, salariés, associés, agents, sous-traitants de la Plateforme ou tout autre tiers agissant en son nom.
Article 14. Assurances
L’Editeur déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable en ce qui concerne les conséquences des actions au titre desquelles il pourrait voir sa responsabilité engagée en raison de la vente des Publications sur la Plateforme. L’Editeur s’engage à maintenir en vigueur ladite assurance pendant toute la durée de son adhésion aux présentes CGS.
Article 15. Dispositons diverses
15.1 PAPER CLUB se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service et/ou de la Plateforme.
15.2 Le fait que PAPER CLUB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
15.3 PAPER CLUB se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les CGS. Les Editeurs seront notifiés 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGS, sauf en cas d’urgence ou si le changement est nécessité par une obligation légale ou réglementaire. L’utilisation de la Plateforme par les Editeurs postérieurement à ladite notification, constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGS.
L’Editeur pourra résilier les CGS avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis.
15.4 Si une partie des CGS devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Editeurs et PAPER CLUB.
Article 16. Loi applicable -Traitement des litiges
Les CGS sont soumises au droit français.
En cas de réclamation relative aux Services ainsi qu’à leur suspension ou leur résiliation, l’Editeur dispose de la faculté de déposer une réclamation en écrivant à support@paper.club PAPER CLUB traitera la demande de l’Editeur dans les meilleurs délais et fera en sorte de résoudre le problème de l’Editeur de manière appropriée.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents en cas de litige, nonobstant pluralité de défendeurs.
Mise à jour le 21/04/2021